Conditions générales de vente ( CGV )

Offre

Notre offre est sans engagement et se base sur les informations qui nous sont fournies par le vendeur / le bailleur ou des tiers. Nous ne pouvons pas assumer la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité. Sous réserve d’erreur et de vente/location intermédiaire.

Partage d’informations

Nos offres et communications sont exclusivement destinées aux destinataires de l’offre. En cas de transmission à des tiers sans notre accord, le destinataire de l’offre nous verse la commission lors de la conclusion du contrat principal par le tiers.

Situation en matière de droit de la construction

Toutes les données se basent exclusivement sur les informations qui nous ont été fournies par nos clients. Nous ne garantissons pas l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité de ces informations. En principe, nous recommandons de faire examiner la situation en matière de droit de la construction par un avocat spécialisé.

Impôts

Les impôts dus lors de l’achat, les frais de notaire et les frais de registre foncier sont à la charge de l’acheteur.

Connaissances préalables

Si le destinataire de l’offre a déjà connaissance de la vendabilité/location d’un bien que nous avons prouvé, il est tenu de nous en informer immédiatement par écrit, au plus tard dans les 8 jours.

Commission

Sauf mention contraire dans l’offre, l’acheteur ne paie pas de commission. Cela ne s’applique pas aux objets du portefeuille bancaire. Pour cela, un accord de courtage séparé doit être conclu au préalable. Lors de la conclusion d’un contrat de location/location d’une durée maximale de 5 ans, Casa Mia Real Estate facture au locataire/preneur à bail la somme de 2 mois de loyer plus TVA, sur la base du loyer mensuel convenu lors de la conclusion du contrat (en cas de loyer échelonné, sur le loyer moyen de la durée fixe du contrat).

Affaire suivante

Nous avons également droit à une commission si d’autres accords sont conclus en relation temporelle et économique avec le premier contrat que nous avons négocié ou prouvé.

Juridiction compétente

Le tribunal compétent est Palma de Majorque